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Dénoncer la situation et possibilité de mise en demeure

Contactez un conseiller

Lorsque vous habitez une maison et que vous découvrez un vice caché, ne soyez pas affolé de ce que vous allez faire. Ne pensez pas à toutes les dépenses que vous aurez à faire pour faire les réparations parce que ce n’est pas à vous de le faire. Selon les articles 1739 et 1594 du Code civil du Québec (CcQ), la première chose que vous devriez faire, c’est de dénoncer cette situation à l’ancien propriétaire de la maison dans un délai de rigueur. Il existe des procédures légales qui permettent de faire cette dénonciation, et le nouveau locataire pourrait avoir besoin d’un conseil juridique. La loi exige aussi au nouveau propriétaire des lieux de permettre au vendeur de remettre le bien immobilier en état sous certaines conditions prises en compte par la jurisprudence. Si les deux parties ne s’entendent pas, la dénonciation écrite sera une preuve pour la résolution de la situation.

Contacter un expert en bâtiment

La seconde chose à faire est de contacter un expert en bâtiment reconnu par la RBQ. Celui-ci aura pour rôle de faire une enquête minutieuse sur le vice caché et d’en déterminer les causes. Son rôle consiste aussi à déterminer si les indices du vice caché étaient déjà présents au moment de l’achat et si les dépenses seront exorbitantes en ce qui concerne les réparations. L’expert en bâtiment va alors se pencher sur le rapport d’inspection préachat que le nouveau locataire de la maison a demandé lors de l’acquisition. Dans le cas des maisons neuves Urbanova, le processus est le même. Ensuite, il se penchera sur le vice et les potentiels dégâts qu’il pourra causer à la maison. Il produira enfin, un rapport dans lequel seront mentionnés tous les détails de son travail, les tests, les calculs financiers et les conclusions de ses enquêtes. Ce document pourra être ensuite utilisé au moment opportun.

Contacter un avocat spécialisé

Dans cette dernière partie, le plaignant devra utiliser le document fourni par l’expert et consulter un avocat spécialisé dans la résolution de ce genre de situation. L’avocat déterminera si les conditions sont réunies pour qu’il puisse entamer une poursuite judiciaire contre la personne de droit. Dans le cas échéant, il annulera les poursuites. Cependant, l’avocat travaillera main dans la main avec l’expert pour déterminer tout ce qui va être fait dans la suite. En fonction du montant exigé par le plaignant, l’avocat déterminera la cour devant laquelle cette cause sera défendue. Dans certains cas, les deux côtés adverses pourraient régler ce litige en dehors de la cour, ce qui est possible. Il n’y a pas de fin toute tracée en ce qui concerne les affaires de vice caché. Chaque affaire est unique et termine en fonction de plusieurs facteurs.

 

 




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